RECTIFICATIF de la Loi du 20 mai 1983 portant approbation de l'Acte constitutifde l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel et de ses Annexes, adoptés à Vienne, le 8 avril 1979.

Adapter la taille du texte :

Loi du 20 mai 1983 portant approbation de l´Acte constitutif de l´Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel et de ses Annexes, adoptés à Vienne, le 8 avril 1979.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 43 du 21 juin 1983, à la page 1026, le texte de l´Accord approuvé par la loi désignée ci-dessus est à faire précéder par le texte suivant:

ACTE CONSTITUTIF DE L´ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

PREAMBULE

Les Etats parties au présent Acte constitutif,

Agissant conformément à la Charte des Nations Unies,

Ayant présents à l'esprit les objectifs généraux des résolutions adoptées à la sixième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies relatives à l'instauration d'un Nouvel Ordre économique international, de la Déclaration et du Plan d'action de Lima concernant le développement et la coopération industriels, adoptés par la deuxième Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour le développemen t industriel, et de la résolution de la septième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au développement et à la coopération économique internationale,

Déclarant que:

Il est nécessaire d'instaurer un ordre économique et social juste et équitable, ce qu'il faudrait réaliser en éliminant les inégalités économiques, en établissant des relations économiques internationales rationnelles et équitables, en opérant des changements sociaux et économiques dynamiques et en favorisant les modifications structurelles nécessaires dans le développement de l'économie mondiale,

L'industrialisation est un instrument dynamique de croissance essentiel au développement économique et social accéléré, notamment des pays en développement, à l'amélioration du niveau de vie et de la qualité de la vie des populations de tous les pays, ainsi qu'à l'instauration d'un ordre économique et social équitable,

Tous les pays ont le droit souverain de s'industrialiser et tout processus d'industrialisation doit viser de manière générale à assurer un développement socio-économique auto-entretenu et intégré et devrait comporter les changements requis pour assurer une participation juste et effective de tous les peuples à l'industrialisation de leur pays,

La coopération internationale en vue du développement représentant l'objectif et le devoir communs de tous les pays, il est essentiel de promouvoir l'industrialisation au moyen de toutes les mesures concertées possibles, y compris la mise au point, le transfert et l'adaptation de technologies aux niveaux global, régional et national, ainsi qu'au niveau des différents secteurs,

Tous les pays, quel que soit leur système économique et social, sont résolus à promouvoir le bienêtre commun de leurs peuples grâce à des mesures individuelles et collectives visant à développer la coopération économique internationale sur la base de l'égalité souveraine, à renforcer l'indépendance économique des pays en développement, à assurer à ces pays une part équitable dans la production industrielle mondiale et à contribuer à la paix internationale et à la sécurité et à la prospérité de toutes les nations, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies,

Ayant présents à l'esprit ces idées directives,

Désireux d'établir, aux termes du Chapitre IX de la Charte des Nations Unies, une institution spécialisée portant le nom d'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

(ONUDI) (ci-après dénommée «l'Organisation») qui devra jouer le rôle central et être responsable d'examiner et de promouvoir la coordination de toutes les activités menées dans le domaine du développement industriel par les organismes des Nations Unies, conformément aux attributions que la Charte des Nations Unies confère au Conseil économique et social, ainsi qu'aux accords applicables en matière de relations,

Conviennent du présent Acte constitutif.


Retour
haut de page