RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A n° 58 du 28 juillet 1983, à la page 1324, il y a lieu de lire à l'article 32, alinéa 2:

«     

si la taille du ménage s'est agrandie par des ascendants ou des descendants depuis la date de la construction ou de l'acquisition à condition que l'extension de la surface habitable ne dépasse pas les plafonds définis à l'article 7 ci-dessus même pour des immeubles achevés avant le 11 septembre 1944;

     »

(au lieu de: article 4).

A la page 1325, il y a lieu de lire à l'article 34, alinéa 2 in fine:

«     

Toutefois les dispositions de l'artide 3 paragraphe (6) et l'article 5 leur sont applicables.

     »

(au lieu de: article 2 § 6 et article 4).


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