RECTIFICATIF du Règlement ministériel du 3 juin 1985 portant publication de l'arrêté royal belge du 25 avril 1985 modifiant et complétant l'arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

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Règlement ministériel du 3 juin 1985 portant publication de l´arrêté royal belge du 25 avril 1985 modifiant et complétant l´arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l´importation.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 32, du 26 juin 1985, page 498, à l´arrêté royal belge du 25 avril 1985 article 7, troisième ligne, l´espace blanc est à compléter par les mots suivants:

«     

Eµπорєώματα T. E.

     »

et entre la dixième et la onzième ligne sont à insérer les mots suivants:

«     

Eµπорιή πολιτκή,

     »


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