RECTIFICATIF du Règlement ministériel du 14 octobre 1985 portant fixation des montants supplémentaires à porter en compte pour les circuits loués nationaux point à point à débit binaire de 64 Kbit/s et de 2 Mbit/s.

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Règlement ministériel du 14 octobre 1985 portant fixation des montants supplémentaires à porter en compte pour les circuits loués nationaux point à point à débit binaire de 64 Kbit/s et de 2 Mbit/s.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 66 du 22 octobre 1985, à la page 1206, il y a lieu de compléter l´article 3 sub B. c) par l´ajout suivant:

c) c) une surtaxe d´abonnement équivalent à 11 fois la taxe d´abonnement de l´alinéa a) . . .

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