RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 31 décembre 1986 ayant pour objet de proroger les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat, les modalités de l'octroi de l'abbatement de 5 % sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 décembre 1986 ayant pour objet de proroger les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l´article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat, les modalités de l´octroi de l´abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie.

RECTIFICATIF

A la page 2831 du Mémorial A N° 111 du 31 décembre 1986, le deuxième alinéa du préambule est à lire comme suit:

«     

Vu l´article 29 paragraphe 2 de la loi du 22 décembre 1986 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1987.

     »

(au lieu de: vu l´article 29 paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 1985...).

L´article 1er est à lire comme suit:

«     

Art. 1er.

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l´article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat, les modalités de l´octroi de l´abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie sont prorogées pour l´année 1987.

     »

(au lieu de: Sans préjudice de la modification ci-après les dispositions du règlement grand-ducal du 28 décembre 1983...).


Retour
haut de page