RECTIFICATIF de la loi du 15 mai 1987 modifiant et complétant certains articles du code civil et complétant la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

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Loi du 15 mai 1987 modifiant et complétant certains articles du code civil et complétant la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - No. 36 du 29 mai 1987, à la page 570, il y a lieu de lire à l´art. 1er - 1° (art. 1118 du code civil), 1ère ligne:... la lésion «vicie» le contrat (au lieu de «viole» le contrat).


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