RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 pris en exécution de l'article 17, par. 2 et 3 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats d'assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 pris en exécution de l'article 17, par. 2 et 3 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats d'assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A — No 117 du 24 décembre 1994, à la page 2776, il y a lieu de lire au préambule du règlement grand-ducal sous rubrique:

«Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;»

(au lieu de: Notre Conseil d'Etat entendu).


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