RECTIFICATIF du réglement grand-ducal du 14 septembre 1999 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Acte plus en vigueur

Type : rectificatif

Signature : 23/12/1999

Publication : 23/12/1999

Fin d'applicabilité : 16/03/2003

Mémorial : A146

Sujets secondaires : personne handicapée

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/1999/12/23/n2/jo

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Règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 126 du 22 septembre 1999, il y a lieu de compléter le règlement grand-ducal sous rubrique par l'ajout à la page 2296 des annexes prévues aux articles 3 et 4:


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