RECTIFICATIF de la Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 29/12/2000

Publication : 29/12/2000

Mémorial : A141

Auteur : État

Sujets principaux : services publics

Sujets secondaires : services postaux

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2000/12/29/n2/jo

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Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A-No 135 du 22 décembre 2000, page 2970, il y a lieu d'ajouter en dessous de l'article 40 de la loi la formule de promulgation:

«     

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
     »

En outre, in fine, le renvoi aux documents parlementaires est à compléter par la référence à la «Dir. 97/67/CE».


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