RECTIFICATIF de la Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A-No 135 du 22 décembre 2000, page 2970, il y a lieu d'ajouter en dessous de l'article 40 de la loi la formule de promulgation:
« | Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. |
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En outre, in fine, le renvoi aux documents parlementaires est à compléter par la référence à la «Dir. 97/67/CE».
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