RECTIFICATIF de la Loi du 27 novembre 2000 portant modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Adapter la taille du texte :

Loi du 27 novembre 2000 portant modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 139 du 27 décembre 2000, page 3014, il y a lieu d'ajouter, in fine, le numéro du document parlementaire: Doc. parl. N° 4674; sess. ord. 1999-2000, 2000-2001.


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