RECTIFICATIF de la loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 14/08/2002

Publication : 14/08/2002

Mémorial : A92

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : bâtiment public

Sujets secondaires : établissement public, contrôle

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2002/08/14/n1/jo