V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : rectificatif
Signature : 14/08/2002
Publication : 14/08/2002
Mémorial : A92
Auteur : Travaux publics
Sujets principaux : bâtiment public
Sujets secondaires : établissement public, contrôle
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2002/08/14/n1/jo
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