RECTIFICATIF de la Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 20 juin 2002.

Adapter la taille du texte :

Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 20 juin 2002.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A n° 138 du 16 septembre 2003, à la page 2862, le préambule est à lire comme suit:

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;


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