RECTIFICATIF de la loi du 17 novembre 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des bienset des valeurs et de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934.

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Loi du 17 novembre 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934.

RECTIFICATIF

A la page 3452 du Mémorial A — N° 200 du 29 novembre 2006 il y a lieu de lire Doc. parl. 5492; sess. ord. 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007; Dir. 2003/123/CE au lieu de Dir. 2000/93/CE.


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