RECTIFICATIF de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et portant modification
- du Code d’instruction criminelle,
- du Code pénal,
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse,
- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté,
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

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Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et portant modification

- du Code d’instruction criminelle,
- du Code pénal,
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse,
- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté,
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. - RECTIFICATIF.

Au Mémorial A n° 206 du 19 octobre 2009 dans l’intitulé il y a lieu de lire la  « loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté »  et non  « loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté » .


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