Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - de l’article 372 du Code pénal; et - de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et portant modification - du Code d’instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse - RECTIFICATIF.

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Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - de l’article 372 du Code pénal; et - de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et portant modification - du Code d’instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. - RECTIFICATIF.

Au Mémorial A n° 38 du 5 mars 2012 dans l’intitulé et à l’article 4 il y a lieu de lire la «loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté» et non «loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté».


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