Arrêt n° 74 de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2013 - RECTIFICATIF.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 12/03/2013

Publication : 12/03/2013

Mémorial : A45

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2013/03/12/n1/jo

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Arrêt n° 74 de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2013 - RECTIFICATIF.

Au Mémorial A 12 du 24 janvier 2013 pp. 248-250, il y a lieu de lire Madame S. au lieu de Monsieur S.


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