RECTIFICATIF de la Loi du 29 mars 2013 - portant transposition - de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Loi du 29 mars 2013 – portant transposition – de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; – de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation; – modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. – RECTIFICATIF.

Au Mémorial A – 60 du 4 avril 2013 à la page 775 dans l'avant-dernier tiret, il y a lieu de lire «loi du 21 juillet 2012» au lieu de «loi du 21 juillet 2010».


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