Loi du 27 août 2013 portant création de l'établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel», et modifiant 1 la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, 2 la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3 la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques - RECTIFICATIF.

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Loi du 27 août 2013 portant création de létablissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de laudiovisuel», et modifiant

1. la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques,
2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lEtat et
3. la loi du 20 avril 2009 relative à laccès aux représentations cinématographiques publiques - RECTIFICATIF.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A nº 163 du 9 septembre 2013, à la page 3114, l’intitulé de la loi est à remplacer par l’intitulé suivant:

Loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel» et modifiant

1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et
2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.

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