Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 5 mars 2013. - Entrée en vigueur. - RECTIFICATIF.

Adapter la taille du texte :

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 5 mars 2013 - Entrée en vigueur - RECTIFICATIF.

Au Mémorial A n° 152 du 7 août 2014 à la page 2360, le texte de la convention est à remplacer par le texte suivant: Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 1er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, n° 126 du 18 juillet 2014, p. 1812 et s.) ayant été remplies le 31 juillet 2014, ledit Acte est entré en vigueur à l'égard des deux Parties Contractantes le 31 juillet 2014, conformément à son article 28.


Retour
haut de page