Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.

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Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.

À la page 2 de l’arrêté ministériel du 19 avril 2018 portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé (Mémorial A - N° 401 du 23 mai 2018), sous le point 2° le terme  « médication »  est remplacé par le terme  « médiation »  et au point 3° est rajoutée aux conditions particulières applicables au fichier B1 au point (4) de l’article 2 une nouvelle première phrase qui a la teneur suivante :  « Une prothèse capillaire (perruque) inscrite sous le code groupe « V98D » est prise en charge dans le cas d'une alopécie temporaire ou définitive, partielle ou totale, de l’adulte et de l’enfant, consécutive à une pathologie ou à sa prise en charge. » 


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