V1.9.7 - 202010071413
Type : recueil
Publication : 19/05/2020
Prise d'effet : 19/05/2020
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/constitution/20200519
Version applicable : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/constitution
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.