V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : règlement
Signature : 27/12/1911
Publication : 27/12/1911
Mémorial : A83
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : accises
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/reg/1911/12/27/n1/jo
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