Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E09/27/ILR du 25 novembre 2009 portant acceptation des conditions générales d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E09/27/ILR du 25 novembre 2009
portant acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau
de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A.

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29(6) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 3 avril 2008 au 4 juillet 2008;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptées les conditions générales d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A. dans leur version 3.1 du 5 novembre 2009.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 8 décembre 2009.


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