Règlement du Commissariat aux Assurances N° 21/01 du 22 juin 2021 portant transposition de l‘article 2, points 4) et 5), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

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Règlement du Commissariat aux Assurances N° 21/01 du 22 juin 2021 portant transposition de l’article 2, points 4) et 5), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe 1, point c) ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête :

Art. 1er.

L’article 77, paragraphe 1er, du règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance prend la teneur suivante :

«     

(1)

Dans le cas où une entreprise d’assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l’ensemble des entreprises liées d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte, demandent l’autorisation de calculer, sur la base d’un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance et de réassurance du groupe, le CAA coopère avec les autorités de contrôle concernées pour décider d’accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions. Le CAA peut demander une assistance technique à l’EIOPA dans le cadre de la décision relative à la demande.

La demande d’une entreprise d’assurance ou de réassurance visée à l’alinéa 1er est adressée au contrôleur du groupe.

Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, il informe les autres membres du collège des contrôleurs, y compris l’EIOPA, de la réception de la demande et transmet sans tarder la demande complète, y compris la documentation présentée par l’entreprise, auxdits membres.

     »

Art. 2.

L’article 77, paragraphe 3, du même règlement prend la teneur suivante :

«     

(3)

Si, au cours de la période de six mois visée au paragraphe 2, une autorité de contrôle concernée saisit l’EIOPA et qu’aucune décision commune n’a encore été prise, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’EIOPA, si une telle décision intervient endéans un délai d’un mois de sa saisine, et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’EIOPA. Lorsque l’EIOPA ne prend pas de décision dans le délai d’un mois, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, prend la décision définitive.

Lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, le CAA peut saisir l’EIOPA dans un délai de six mois et aussi longtemps qu’aucune décision commune n’a été prise. Lorsque cette autre autorité de contrôle prend sa propre décision en se conformant, pour autant qu’elle existe, à la décision de l’EIOPA, ou si cette autorité a pris une décision définitive en l’absence d’une décision de l’EIOPA dans le délai d’un mois, cette décision de l’autre autorité de contrôle est considérée comme s’imposant au CAA et doit être appliquée par lui.

     »

Art. 3.

L’article 82, paragraphe 3, du même règlement prend la teneur suivante :

«     

(3)

Si, au cours de la période de trois mois visée au paragraphe 2, une autorité de contrôle concernée saisit l’EIOPA, et qu’aucune décision commune n’a encore été prise, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’EIOPA, si une telle décision intervient endéans un délai d’un mois de sa saisine, et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’EIOPA. Lorsque l’EIOPA ne prend pas de décision dans le délai d’un mois, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, prend la décision définitive.

Lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, le CAA peut saisir l’EIOPA dans un délai de trois mois et aussi longtemps qu’aucune décision commune n’a été prise. Lorsque cette autre autorité de contrôle prend sa propre décision en se conformant pour autant qu’elle existe, à la décision de l’EIOPA, ou si cette autorité a pris une décision définitive en l’absence d’une décision de l’EIOPA dans le délai d’un mois, cette décision de l’autre autorité de contrôle est considérée comme s’imposant au CAA et doit être appliquée par lui.

     »

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur quatre jours après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 22 juin 2021.

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Thierry Flamand

Directeur

Valérie Scheepers

Membre de la Direction

Yves Baustert

Membre de la Direction


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