Résolution votée par la Chambre des députés, le 11 juillet 1940, conférant à la Commission administrative le droit de procéder aux nominations, démissions et mises à la retraite des magistrats, fonctionnaires et agents publics.

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Résolution votée par la Chambre des députés, le 11 juillet 1940, conférant à la Commission administrative le droit de procéder aux nominations, démissions et mises à la retraite des magistrats, fonctionnaires et agents publics.

La Chambre des députés,

Vu ses résolutions des 16 et 23 mai 1940;

Le Conseil d'Etat entendu;

Considérant l'impossibilité actuelle de procéder aux nominations, démissions et mises à la retraite des magistrats, fonctionnaires et autres agents publics par arrêté du chef du Pouvoir exécutif suivant les lois en vigueur;

Considérant qu'il importe, dans l'intérêt du fonctionnement régulier des services, que la Commission administrative soit autorisée à procéder à ces nominations, démissions et mises à la retraite et à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard des fonctionnaires publics et administrations communales;

Décide,

Art. 1er.

La Commission administrative est provisoirement chargée de procéder, suivant les lois existantes, aux nominations, démissions' et mises à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire et des fonctionnaires et agents publics prévus par les cadres judiciaires et administratifs.

Elle est autorisée en outre à appliquer à leur égard et sous les garanties légales, les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements en vigueur.

En cas d'absence ou d'empêchement temporaires d'un juge de paix, il peut être procédé par la Commission administrative, sur avis du procureur général d'Etat, à la délégation provisoire d'un titulaire.

Art. 2.

La Commission administrative pourra suspendre et démettre de leurs fonctions les bourgmestres, échevins et conseillers communaux dans les cas fixés par l'art. 21 de la loi communale du 24 février 1843.

Elle pourra proroger les mandats des bourgmestres et échevins et pourvoir à la vacance de ces postes.

Dans tous les cas où les bourgmestres et échevins sont dans l'impossibilité de remplir leurs fonctions, la Commission administrative pourra déléguer temporairement leurs pouvoirs à d'autres personnes, choisies même en dehors du Conseil communal.

Si en raison des circonstances actuelles, un conseil communal est dans l'impossibilité de se constituer légalement, la Commission administrative pourra habiliter le collège des bourgmestre et échevins à exercer passagèrement les attributions du conseil communal, mais seulement pour les affaires qui présentent un caractère d'urgence.

Dans cette hypothèse le pouvoir disciplinaire appartenant légalement au conseil communal est dévolu à la Commission administrative, qui l'exercera sous les garanties légales.

Ainsi voté par la Chambre des députés le 11 juillet 1940 et approuvé par le Conseil d'Etat le 12 du même mois.

Le Président de la Chambre des députés,

Emile Reuter.

Le Secrétaire général de l'Administration,

Président de la Commission administrative,

Albert Wehrer.


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