Règlement du Couvernement en Conseil du 26 juillet 1962 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu entre la Fédération des Patrons-Plafonneurs-Façadiers et la Fédération nationale des ouvriers du Luxembourg.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 juillet 1962 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu entre la Fédération des Patrons-Platonneurs-Façadiers et la Fédération nationale des ouvriers du Luxembourg.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif conclu le 25 mai 1962 entre la Fédération des Patrons-Plafonneurs-Façadiers et la Fédération nationale des ouvriers du Luxembourg est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juillet 1962.

Les Membres du Gouvernement,

Emile Colling

Pierre Grégoire

Robert Schaffner

Emile Schaus


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