Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 avril 1963 portant déclaration d'obligation générale
1) de l'annexe au contrat collectif pour l'industrie du bâtiment du 1er mars 1961 conclu le 7 février 1963 et
2) de l'avenant à cette annexe conclu le 3 avril 1963.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 avril 1963 portant déclaration d'obligation générale

1) de l'annexe au contrat collectif pour l'industrie du bâtiment du 1er mars 1961 conclu le 7 février 1963 et
2) de l'avenant à cette annexe conclu le 3 avril 1963.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

L'annexe au contrat collectif pour l'industrie du bâtiment du 1er mars 1961 conclu le 7 février 1963 et l'avenant à cette annexe conclu le 3 avril 1963 entre la Fédération des Entrepreneurs de Nationalité Luxembourgeoise et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et la Fédération Nationale des Ouvriers du Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens d'autre part, sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle ils ont été établis.

Art. 2.

Le présent règlement ainsi que l'annexe et l'avenant prémentionnés seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 26 avril 1963.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Robert Schaffner

Paul Elvinger

Pierre Grégoire


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