Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1963 portant déclaration d'obligation générale de l'annexe au contrat collectif du 25 mai 1962 conclue entre la Fédération des patrons-plafonneurs-façadiers du Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération nationale des ouvriers du Luxembourg le 18 avril 1963.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1963 portant déclaration d'obligation générale de l'annexe au contrat collectif du 25 mai 1962 conclue entre la Fédération des patrons -plafonneurs-façadiers du Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération nationale des ouvriers du Luxembourg le 18 avril 1963.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

L'annexe du contrat collectif du 25 mai 1962 conclue le 18 avril 1963 entre la Fédération des patrons -plafonneurs-façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la Fédération nationale des ouvriers du Luxembourg d'autre part est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Le présent règlement ainsi que l'annexe au contrat collectif prémentionnée seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 11 juin 1963.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Emile Schaus

Robert Schaffner

Paul Elvinger

Pierre Grégoire


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