Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 août 1963 portant déclaration d'obligation générale du contral collectif conclu le 2 juillet 1963 entre la Fédération des Patrons-plafonneurs-façadiers et la Commission syndicale des contrats pour le métier de plafonneur.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 août 1963 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu le 2 juillet 1963 entre la Fédération des Patrons-plafonneurs -façadiers et la Commission syndicale des contrats pour le métier de plafonneur.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif conclu le 2 juillet 1963 entre la Fédération des Patrons-plafonneurs-façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part est déclaré d'obligation générale pour le métier de plafonneur pour lequel il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté ainsi que le contrat collectif prémentionné seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 9 août 1963.

Les Membres du Gouvernement,

Emile Colling

Emile Schaus

Pierre Grégoire

Robert Schaffner


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