Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 novembre 1963 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu le 29 août 1963 entre l'Association des Patrons-Menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg et la Commission syndicale des contrats.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 novembre 1963 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu le 29 août 1963 entre l'Association des Patrons-Menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg et la Commission syndicale des contrats.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif conclu entre l'Association des Patrons-Menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg et la Commission syndicale des contrats le 29 août 1963, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent règlement et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 23 novembre 1963,

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Emile Schaus

Pierre Grégoire


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