Règlement du Gouvernement en Conseil du 13 mai 1964 portant déclaration d'obligation de l'avenant à l'annexe du contrat collectif conclue le 1er mars 1963 entre la Fédération des Plafonneurs-Façadiers d'une part et la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg d'autre part.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 13 mai 1964 portant déclaration d'obligation générate de l'avenant à l'annexe du contrat collectif conclue le 1er mars 1963 entre la Fédération des Plafonneurs-Façadier s d'une part et la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg d'autre part.

Le Gouvernement en Conseil;

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur la proposition des groupes de la commission de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

L'avenant à l'annexe du contrat collectif conclue le 1er mars 1963 entre la Fédération des Plafonneurs-Façadiers d'une part et la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour le groupe «Façadiers» pour lequel il a été établi.

Luxembourg, le 13 mai 1964

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Emile Schaus

Robert Schaffner

Paul Elvinger

Pierre Grégoire


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