Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 avril 1965 portant déclaration d'obligation générale d'un deuxième avenant à l'annexe du contrat collectif pour le métier de façadier, conclu le 16 février 1965 entre la Fédération des Plafonneurs-Façadier d'une part et la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg d'autre part.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 avril 1965 portant déclaration d'obligation générale d'un deuxième avenant à l'annexe du contrat collectif pour le métier de façadier, conclu le 16 février 1965 entre la Fédération des Plafonneurs-Façadiers d'une part et la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg d'autre part.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la commission de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le deuxième avenant à l'annexe du contrat collectif pour le métier de façadier, conclu le 16 février 1965 entre la Fédération des Plafonneurs-Façadiers d'une part et la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour le groupe «Façadiers» pour lequel il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté ainsi que le deuxième avenant à l'annexe du contrat collectif pour le métier de façadier seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 6 avril 1965

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Emile Colling

Nicolas Biever

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Marcel Fischbach


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