Règlement du Gouvernement en Conseil du 24 mai 1965 portant déclaration d'obligation générale de l'avenantdu contrat collectif pour l'industrie du bâtiment, conclu le 27 mars 1965 entre la Commission syndicale des contrats d'une part et la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'autre part.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 24 mai 1965 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant au contrat collectif pour l'industrie du bâtiment, conclu le 27 mars 1965 entre la Commission syndicale des contrats d'une part et la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'autre part.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur proposition des groupes de la commission de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

L'avenant au contrat collectif pour l'industrie du bâtiment, conclu le 27 mars 1965 entre la Commission syndicale des contrats d'une part et la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour le secteur du bâtiment pour lequel il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté ainsi que l'avenant au contrat collectif pour l'industrie du bâtiment seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mai 1965

Les membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Emile Colling

Nicolas Biever

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Marcel Fischbach


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