Règlement du Gouvernement en conseil du 12 octobre 1979 portant fixation du facteur multiplicateur des indemnités dues aux membres des commissions de l'examen de fin d'études secondaires.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en conseil du 12 octobre 1979 portant fixation du facteur multiplicateur des indemnités dues aux membres des commissions de l'examen de fin d'études secondaires.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion;

Vu les délais de correction et la fonction de concours de l'examen de fin d'études secondaires;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'examen de fin d'études secondaires les indemnités par candidat et par épreuve prévues à l'article 1 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion sont affectées du facteur multiplicateur 1,3 à partir de la session 1979.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 octobre 1979.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Jean Wolter

Fernand Boden


Retour
haut de page