Règlement du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissaires du Gouvernement et aux directeurs nommés dans les commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissaires du Gouvernement et aux directeurs nommés dans les commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion;

Arrête:

Art. 1er.

Les indemnités revenant aux commissaires du Gouvernement et aux directeurs nommés dans les commissions d'examen énumérées aux articles 8, 9 et 10 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 cité ci-dessus, sont fixées comme suit:

Indemnité forfaitaire annuelle par examen ou commission:

Echelon 1:

1.800,- francs

Echelon 2:

2.000,- francs

Echelon 3:

2.200,- francs

Ces indemnités correspondent au nombre-indice cent et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

Le présent règlement, qui abroge toutes les dispositions contraires, sera publié au Mémorial et est applicable à partir de la première session de 1979.

Luxembourg, le 21 décembre 1979.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Gaston Thorn

Camille Ney

Josy Barthel

Jean Wolter

Fernand Boden

Ernest Muhlen

Paul Helminger


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