Règlement du Gouvernement en conseil du 24 février 1982 portant fixation des indemnités dues aux commissaires du Gouvernement et aux directeurs nommés dans les commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 24 février 1982 portant fixation des indemnités dues aux commissaires du Gouvernement et aux directeurs nommés dans les commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de Commerce et de Gestion;

Arrête:

Art. 1er.

Les indemnités revenant aux commissaires du Gouvernement des examens énumérés aux articles 8, 9 et 10 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 cité ci-dessus, sont fixées comme suit:

indemnité forfaitaire annuelle par examen ou commission:

- échelon 1:

1.620 francs

- échelon 2:

1.800 francs

- échelon 3:

1.980 francs.

L'indemnité revenant aux directeurs membres des commissions des examens énumérés aux articles 8, 9 et 10 du règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 cité ci-dessus, est fixée à sept cent vingt francs par examen ou commission.

Ces indemnités correspondent au nombre-indice 100 et sont adaptées au nombre-indice 346,65.

Art. 2.

Le présent règlement, qui abroge toutes les dispositions contraires, sera publié au Mémorial

Luxembourg, le 24 février 1982.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Emile Krieps

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Ernest Muhlen


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