Règlement du Gouvernement en conseil du 29 avril 1983 portant fixation de l'échelon et du facteur multiplicateur des indemnités dues aux membres des commissions de l'examen de fin d'études secondaires techniques, différentes divisions.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 29 avril 1983 portant fixation de l'échelon et du facteur multiplicateur des indemnités dues aux membres des commissions de l'examen de fin d'études secondaires techniques, différentes divisions.

Le Gouvernement en conseil,

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'Ecole de commerce et de gestion;

Vu le règlement grand-ducal du 10 mars 1983 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques du cycle supérieur de la division de l'enseignement technique général et de la division administrative de l'enseignement secondaire technique;

Vu les délais de correction et la fonction de concours de l'examen de fin d'études secondaires techniques;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

L'examen de fin d'études secondaires techniques, différentes divisions, est fixé à l'échelon trois du barème prévu à l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement technique,professionnel, moyen, secondaire, de l'éducation différenciée et de l'École de commerce et de gestion.

Art. 2.

Pour l'examen de fin d'études secondaires techniques, différentes divisions, les indemnités par candidat et par épreuve prévues à l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 précité sont affectées du facteur multiplicateur 1,3.

Art. 3.

Le présent arrêté qui entrera en vigueur à partir de la session d'examen 1983 sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 avril 1983.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Emile Krieps

Josy Barthel

René Konen

Fernand Boden

Ernest Muhlen


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