Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1983 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission interministérielle à l'informatique.

Acte plus en vigueur

Type : règlement du Gouvernement en Conseil

Plus en vigueur : 02/01/1990

Signature : 18/11/1983

Publication : 06/12/1983

Fin d'applicabilité : 02/01/1990

Mémorial : A102

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgc/1983/11/18/n1/jo