V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement du Gouvernement en Conseil
Plus en vigueur : 02/01/1990
Signature : 18/11/1983
Publication : 06/12/1983
Fin d'applicabilité : 02/01/1990
Mémorial : A102
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgc/1983/11/18/n1/jo
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