Règlement du Gouvernement en conseil du 28 juin 1985 portant affectation du facteur multiplicateur 1,3 aux indemnités de différents examens de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'institut supérieur de technologie.
Règlement du Gouvernement en conseil du 28 juin 1985 portant affectation du facteur multiplicateur 1,3 aux indemnités de différents examens de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'institut supérieur de technologie.
Le Gouvernement en conseil,
Vu l'article 11 du règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'institut supérieur de technologie;
Vu les délais de correction et la fonction de concours des examens de fin d'études secondaires, secondaires techniques, de la formation de technicien, des éducateurs de l'éducation différenciée ainsi que de l'examen pour l'obtention du diplôme d'ingénieur technicien de l'institut supérieur de technologie;
Arrête:
Art. 1er.
Pour les examens de fin d'études secondaires, secondaires techniques, de la formation de technicien, des éducateurs de l'éducation différenciée ainsi que l'examen pour l'obtention du diplôme d'ingénieur-technicien de l'institut supérieur de technologie les indemnités par candidat et par épreuve prévues à l'article 1er du règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissons d'examen de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de l'éducation différenciée et de l'institut supérieur de technologie sont affectées du facteur multiplicateur 1,3.
Art. 2.
Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1er juin 1985, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 28 juin 1985. |
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Benny Berg Fernand Boden Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Johny Lahure René Steichen |
- Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 déterminant l'organisation des études d'éducateur gradué et les modalités (...) (Mémorial A n° 91 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant le programme et les modalités des épreuves supplémentaires (...) (Mémorial A n° 75 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant l'organisation des études et les modalités de l'examen final (...) (Mémorial A n° 78 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 14 octobre 1996 déterminant le programme et les modalités des épreuves supplémentaires (...) (Mémorial A n° 78 de 1996)
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