Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation du jeton de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse en matière d'organisation et de gestion des différents cours prévus par la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation du jeton de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse en matière d'organisation et de gestion des différents cours prévus par la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue, notamment les articles 22 à 27;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mai 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours d'orientation et dinitiation professionnelles;

Vu l'article 23, paragraphes 1 et 3, de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant du jeton de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse en matière d'organisation et de gestion des différents cours prévus par la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi au même niveau que le jeton de présence accordé aux membres de commissions diverses du département de l'éducation, à l'exception des commissions nationales de programmes;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Le jeton de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse en matière d'organisation et de gestion des différents cours prévus par la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi est fixé à 500, (cinq cents) francs par séance.

Art. 2.

Le présent règlement est expédié à la Chambre des Comptes pour gouverne et à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse pour exécution.

Luxembourg, le 21 février 1986.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean-Claude Juncker

Johny Lahure

René Steichen


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