Version consolidée applicable au 15/09/1992 : Règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 portant allocation d'un supplément d'indemnité à certains employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d'une administration ou d'un service de l'Etat.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Version consolidée applicable au 15/09/1992 : Règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 portant allocation d’un supplément d’indemnité à certains employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d’une administration ou d’un service de l’État.

Art. 1er.

Les dispositions ainsi que les modalités de mise en vigueur de l’article 25bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat sont applicables aux employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d’une administration ou d’un service de l’Etat.

Art. 2.

La valeur du supplément prévu à l’article 1er ci-dessus est égale à la valeur du même nombre de points de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet à partir du 1er novembre 1986.

Art. 4.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


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