Règlement du Gouvernement en Conseil du 4 décembre 1987 concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés de cours pratiques des établissements préscolaires, des écoles primaires, complémentaires et spéciales, et les indemnités pour leçons supplémentaires.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 4 décembre 1987 concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés de cours pratiques des établissements préscolaires, des écoles primaires, complémentaires et spéciales, et les indemnités pour leçons supplémentaires.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu sa décision du 9 octobre 1987 par laquelle il s´est déclaré d´accord avec les taux proposés concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés des cours pratiques des établissements préscolaires, des écoles primaires, complémentaires et spéciales, et les indemnités pour leçons supplémentaires;

Vu l´avis de l´Inspection générale des Finances du 8 octobre 1987;

Vu l´avis de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique en date du 28 juillet 1987;

Arrête:

Art. 1er.

Les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés des cours pratiques des établissements préscolaires et des écoles primaires, complémentaires et spéciales sont fixées comme suit (au nombre-indice 100):

I.

Indemnités semi-journalières et horaires

A.

Remplaçant détenteur du brevet d´aptitude pédagogique (BAP), du certificat d´études pédagogiques (CEP), du certificat d´instituteur d´économie familiale ou d´un certificat reconnu équivalent parle ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse:

1. par matinée

581, —

2. par après-midi

415, —

3. par leçon

166, —

B.

Remplaçant détenteur du brevet provisoire d´enseignement, du brevet de maîtresse de jardin d´enfants, du brevet d´enseignement ménager familial, du certificat de fin d´études secondaires luxembourgeois, du diplôme de fin d´études de l´enseignement technique, division administrative ou d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

B.O.

Chargé de cours pratiques détenteur d´un brevet de maîtrise ou d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse:

1. par matinée:

a) moins de 21 ans

b) 21 ans et plus

455, —

483, —

2. par après-midi:

a) moins de 21 ans

b) 21 ans et plus

325, —

345, —

3. par leçon:

a) moins de 21 ans

b) 21 ans et plus

130, —

138, —

C.

Remplaçant détenteur du certificat luxembourgeois de fin d´études moyennes ou de l´ancien examen de passage d´un établissement d´enseignement secondaire du pays ou ayant suivi avec succès l´enseignement des cinq premières années d´études dans un établissement d´enseignement secondaire ou secondaire technique ou détenteur d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

C.O.

Chargé de cours pratiques détenteur d´un certificat d´aptitude technique et professionnelle ou d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse:

1. par matinée:

a) moins de 21 ans

b) 21 ans et plus

424, —

445, —

2. par après-midi:

a) moins de 21 ans

b) 21 ans et plus

303, —

318, —

3. par leçon:

a) moins de 21 ans

b) 21 ans et plus

121, —

127, —

D.

Remplaçant ou chargé de cours pratiques ne pouvant se prévaloir d´aucun des diplômes ou certificats cités sous I/A, I/B ou I/C:

1. par matinée:

a) moins de 21 ans

b) 21 ans et plus

336, —

357, —

2. par après-midi:

a) moins de 21 ans

b) 21 ans et plus

240, —

255, —

3. par leçon:

a) moins de 21 ans

b) 21 ans et plus

 96, —

102, —

L´indemnité journalière des remplaçants ou des chargés de cours pratiques remplissant les conditions prévues à l´article 9 (allocation de famille) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est augmentée

de 44, — francs par matinée
de 32, — francs par après-midi
de 13, — francs par leçon.

Les taux prévus aux alinéas A, B, C et D sous 1) et 2) sont dus pour une matinée ou un après-midi tels qu´ils sont définis par l´horaire officiel. Pour le cas où le remplacement ou la tâche ne concerne qu´une fraction de la matinée ou de l´après-midi les taux horaires sous 3) sont applicables.

II .

Indemnités mensuelles

La mensualité est fixée comme suit pour une tâche complète:

A.

Remplaçant détenteur du brevet d´aptitude pédagogique (BAP), du certificat d´études pédagogiques (CEP), du certificat d´instituteur d´économie familiale ou d´un certificat reconnu équivalent parle ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse:

17.041, —

B.

Remplaçant détenteur du brevet provisoire d´enseignement, du brevet de maîtresse de jardin d´enfants, du brevet d´enseignement ménager familial, du certificat de fin d´études secondaires luxembourgeois, du diplôme de fin d´études de l´enseignement technique, division administrative ou d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

B.O.

Chargé de cours pratiques détenteur d´un brevet de maîtrise ou d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse:

a) moins de 21 ans:

b) 21 ans et plus:

13.358, —

14.153, —

C.

Remplaçant détenteur du certificat luxembourgeois de fin d´études moyennes ou de l´ancien examen de passage d´un établissement d´enseignement secondaire du pays ou ayant suivi avec succès l´enseignement des cinq premières années d´études dans un établissement d´enseignement secondaire ou secondaire technique ou détenteur d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse:

C.O.

Chargé de cours pratiques détenteur d´un certificat d´aptitude technique et professionnelle ou d´un certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse:

a) moins de 21 ans:

b) 21 ans et plus:

12.420, —

13.070, —

D.

Remplaçant ou chargé de cours pratiques ne pouvant se prévaloir d´aucun des diplômes ou certificats cités sous I/A, I/B ou I/C:

a) moins de 21 ans:

b) 21 ans et plus:

 9.820, —

10.470, —

L´indemnité mensuelle des remplaçants et des chargés de cours remplissant les conditions prévues à l´article 9 (allocation de famille) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est augmentée de 1.300, — francs.

L´indemnité mensuelle est due aux remplaçants et aux chargés de cours pratiques pour une occupation continue de trois mois au moins dans la même commune.

Art. 2.

Les indemnités dues pour une leçon supplémentaire d´enseignement direct sont les suivantes (au nombre-indice 100) pour les personnes visées sous:

I A:

I B:

I C:

I D:

217, —

174, —

165, —

132, —

Art. 3.

Les indemnités dues pour une leçon supplémentaire d´études surveillées sont les suivantes (au nombre-indice 100) pour les personnes visées sous:

I A:

I B:

I C:

I D:

163, —

131, —

124, —

 99, —

Art. 4.

Les indemnités dues pour une leçon supplémentaire de surveillance sont les suivantes (au nombre-indice 100) pour les personnes visées sous:

I A:

I B:

I C:

I D:

130, —

104, —

 99, —

 80, —

Art. 5.

La contribution de l´Etat aux indemnités accordées pour leçons supplémentaires dans l´enseignement complémentaire ne peut s´étendre que sur trois leçons hebdomadaires.

Art. 6.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 7.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Art. 8.

Une copie du présent règlement sera transmise pour information à la Chambre des Comptes, à Monsieur le Ministre des Finances, à l´Inspection Générale des Finances et à Monsieur le Ministre de l´Intérieur.

Luxembourg, le 4 décembre 1987.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Fernand Boden

Robert Krieps

Jean-Claude Juncker

Benny Berg

René Steichen

Johny Lahure


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