Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 septembre 1988 portant création d'une Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 septembre 1988 portant création d´une Commission consultative nationale d´éthique pour les sciences de la vie et de la santé.



Le Gouvernement en Conseil

Considérant que la complexité des solutions apportées par la science aux problèmes modernes de la vie et de la santé requiert une évaluation éthique des moyens et techniques mis en oeuvre;

que les implications de ce travail supposent que les différents courants philosophiques et idéologiques qui se manifestent dans la vie sociale y soient associés dans un esprit de tolérance et de pluralisme;

que cet effort de réflexion et de recherche ne peut être fourni, dans un esprit multidisciplinaire, que par des personnes disponibles et intéressées aux questions biomédicales, sociales et éthiques à aborder;

Arrête:

Chapitre 1 er - Désignation et objectif

Art. 1er.

Il est institué auprès du Ministère d´Etat une «Commission consultative nationale d´éthique pour les sciences de la vie et de la santé», dénommée par la suite la Commission.

Art. 2.

La Commission est un organe consultatif du Gouvernement chargé d´étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, dans un esprit de recherche pluraliste, les aspects éthiques tant des problèmes divers, soulevés dans le domaine des sciences de la vie et de la santé que des solutions et des moyens à mettre en oeuvre.

Chapitre 2 - Composition

Art. 3.

La Commission se compose de 15 membres dont un président et un vice-président, nommés par le Gouvernement pour des mandats renouvelables de trois ans.

Art. 4.

Les membres de la Commission sont des personnes, d´appartenances politique, philosophique et religieuse diverses, de formation et d´expérience professionnelle variées. Cinq membres au moins sont choisis pour leur compétence et leur expérience dans les domaines de la médecine, des soins paramédicaux, de la biologie et de la recherche biomédicale.

Cinq membres au moins sont choisis pour leur compétence et leur expérience dans les domaines du droit, de la psychologie ou de la sociologie, du travail social, pastoral ou sociofamilial. de la philosophie et de la théologie.

Chapitre 3 - Procédures relatives aux travaux de la Commission

Art. 5.

La Commission examine prioritairement les problèmes qui lui sont soumis par le Président du Gouvernement.

Art. 6.

La Commission élabore des avis qui sont communiqués au Gouvernement et disponibles au public.

Art. 7.

Tout avis doit être soutenu par au moins deux tiers des membres ayant participé aux travaux. Les avis sont les produits d´une recherche pluraliste et multidisciplinaire; ils établissent des positions éthiques dûment documentées et argumentées, rendant compte de la diversité des opinions et des échanges. Le cas échéant, un avis peut contenir en annexe une prise de position minoritaire à laquelle se rallient au moins trois des membres de la Commission.

Art. 8.

La complexité des problèmes à aborder et la responsabilité liée à la mission qui est confiée à la Commission exigent de la part de ses membres la disponibilité de se former régulièrement dans le domaine de l´éthique biomédicale. De même, la Commission a le souci d´élargir le champ des opinions en se confrontant à la pluralité des positions véhiculées dans la société luxembourgeoise.

Afin de rendre opérationnelles ces préoccupations, la Commission indique au Président du Gouvernement des voies de formation et d´ouverture au public.

Art. 9.

La Commission se réunit au moins six fois paran. Les réunions sont convoquées et dirigées par le président de la

Commission ou en son absence parlevice -président. Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou du vice-président, ou sur demande d´un des membres présents. La Commission ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Art. 10.

Au moins une fois par an, la Commission adresse au Président du Gouvernement un rapport général sur ses activités. Ce rapport est rendu public.

Art. 11.

Le Gouvernement adjoint à la Commission deux fonctionnaires ou employés d´Etat à plein temps et qui assument les fonctions respectivement de chargé d´études et de secrétaire.

Sous l´autorité du président de la Commission, le chargé d´études qui est obligatoirement de la carrière supérieure, organise le travail de la Commission, prépare les différents documents, assure les contacts avec des institutions similaires à l´étranger, gère le budget de la Commission.

Le secrétaire a des missions administratives.

Les mandats du chargé d´études et du secrétaire sont limités dans le temps et renouvelables.

Art. 12.

La Commission peut avoir recours à des experts auxquels elle confie des missions ponctuelles d´information et de consultation.

Art. 13.

Les membres de la Commission et les experts convoqués ont droit à des indemnités qui sont fixées annuellement par le Président du Gouvernement.

Les frais de route pour les déplacements aux réunions ainsi que les frais de formation et de documentation sont remboursés aux membres et aux experts.

La Commission peut acquérir des rapports, des livres ou des revues spécialisés ainsi que d´autres documents utiles à ses travaux. Elle dispose d´une salle de documentation.

Art. 14.

Toutes les autres modalités de fonctionnement sont déterminées par un règlement d´ordre intérieur qui est soumis à l´approbation du Président du Gouvernement.

Art. 15.

Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 septembre 1988.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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