Règlement du Gouvernement en conseil du 4 septembre 1992 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 portant allocation d'un supplément d'indemnité à certains employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d'une administration ou d'un service de l'Etat.
Règlement duGouvernement en conseil du 4 septembre 1992 modifiant le règlement duGouvernement en conseil du 8 mai 1987 portant allocation d'un supplément d'indemnité à certains employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d'une administration ou d'un service de l'Etat.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;
Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat;
Vu l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1989 portant constitution des départements ministériels;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'article 1er du règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 portant allocation d'un supplément d'indemnité à certains employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d'une administration ou d'un service de l'Etat est modifié comme suit:
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Art. 1er. Les dispositions ainsi que les modalités de mise en vigueur de l'article 25 bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d'une administration ou d'un service de l'Etat. |
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Art. 2.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 4 septembre 1992. |
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres |
- Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1989 portant constitution des départements ministériels. (Mémorial A n° 49 de 1989)
- Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat. (Mémorial A n° 5 de 1972)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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