Règlement du Gouvernement en Conseil du 31 octobre 1997 fixant les indemnités dues aux membres du jury du concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 31 octobre 1997 fixant les indemnités dues aux membres du jury du concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu le règlement grand-ducal du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu le règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant l'article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l'article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1992, fixant les indemnités dues aux membres du jury du concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire.

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil en date du 28 juillet 1997, prise sur avis du groupe de travail chargé de l'examen des demandes tendant à introduire de nouvelles indemnités;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les indemnités prévues à l'article 11 du règlement du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l'article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 11 juin 1985, sont fixées comme suit:

Chaque membre du jury ayant participé à l'ensemble des opérations d'un concours a droit à une indemnité de base de 12.000,- (douze mille) francs ainsi qu'à un supplément par candidat de 1.847,- (mille huit cent quarante-sept) francs. Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle fixe l'indemnité revenant à ceux des membres du jury qui n'ont participé qu'à un certain nombre d'épreuves.

L'indemnité revenant à chaque membre du jury pour la vérification des connaissances linguistiques des candidats est fixée à 1.385,- (mille trois cent quatre-vingt-cinq) francs par candidat.

Les indemnités indiquées ci-dessus sont applicables à partir de l'année scolaire 1997/98. Elles correspondent au nombre-indice 548,67 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 octobre 1997.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Erna Hennicot-Schoepges

Marc Fischbach

Johny Lahure

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Georges Wohlfart


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