Règlement du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 2004 concernant l'allocation de chauffage.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 2004 concernant l'allocation de chauffage.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 12.4.34.014 de la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004;
Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;
Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié par le règlement du 7 février 2003;
Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2004 l'allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste;
Sur le rapport du Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'article 1 est à remplacer par le texte suivant:
| « |
Art. 1er. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2004 une allocation de chauffage suivant les conditions et modalités fixées par les règlements du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 et du 7 février 2003 concernant l'allocation de chauffage. |
|
| » |
Art. 2.
L'article 5 est modifié comme suit:
| « |
Art. 5. L'allocation de chauffage est fixée pour l'année 2004 à
Les personnes qui disposent d'un revenu qui dépasse les limites visées à l'article 3 ci-dessus ont droit à une allocation réduite correspondant à la différence entre les montants de l'allocation fixés à l'alinéa qui précède et la part du montant du revenu annuel adapté à l'indice qui dépasse les limites de revenu visées à l'article 3. |
|||||||||||
| » |
Art. 3.
Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.
|
Luxembourg, le 30 janvier 2004. |
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker, Lydie Polfer, Fernand Boden, Marie-Josée Jacobs, Erna Hennicot-Schoepges, Michel Wolter, Luc Frieden, Anne Brasseur, Henri Grethen, Charles Goerens, Carlo Wagner, François Biltgen, Joseph Schaack, Eugène Berger |
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 7 février 2003 concernant l'allocation de chauffage. (Mémorial A n° 35 de 2003)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage. (Mémorial A n° 13 de 1983)
- Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004. (Mémorial A n° 184 de 2003)
- Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 49 de 1960)
Retour
haut de page