Règlement du Gouvernement en Conseil du 24 février 2006 concernant l'allocation de chauffage.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 24 février 2006 concernant l'allocation de chauffage.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 12.4.34.014 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006;
Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;
Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié par le règlement du 14 janvier 2005 et du 16 septembre 2005;
Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2006 l'allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste;
Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l'intégration;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'article 1 est à remplacer par le texte suivant:
| « |
Art. 1. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2006 une allocation de chauffage suivant les conditions et modalités fixées par le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié. |
|
| » |
Art. 2.
L'article 5 est modifié comme suit:
| « |
Art. 5. L'allocation de chauffage est fixée pour l'année 2006 à
Les personnes qui disposent d'un revenu qui dépasse les limites visées à l'article 3 du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 tel qu'il a été modifié par la suite ont droit à une allocation réduite correspondant à la différence entre les montants de l'allocation fixés à l'alinéa qui précède et la part du montant du revenu annuel adapté à l'indice qui dépasse les limites de revenu visées à l'art. 3. |
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| » |
Art. 3.
Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.
|
Luxembourg, le 24 février 2006. |
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert |
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 12 janvier 2007 concernant l'allocation de chauffage. (Mémorial A n° 4 de 2007)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 septembre 2005 concernant l'allocation de chauffage. (Mémorial A n° 172 de 2005)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 janvier 2005 concernant l'allocation de chauffage. (Mémorial A n° 21 de 2005)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage. (Mémorial A n° 13 de 1983)
- Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006. (Mémorial A n° 217 de 2005)
- Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 49 de 1960)
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