Règlement du Gouvernement en Conseil du 12 janvier 2007 concernant l'allocation de chauffage.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 12 janvier 2007 concernant l'allocation de chauffage.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 12.4.34.014 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007;
Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;
Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié par le règlement du 17 février 2006;
Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2007 l'allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste;
Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l'Intégration;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'article 1 est à remplacer par le texte suivant:
| « |
Art. 1. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2007 une allocation de chauffage suivant les conditions et modalités fixées par le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié. |
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| » |
Art. 2.
L'article 3 est modifié comme suit:
| « |
Art. 3. Le revenu annuel global visé à l'article 2 ci-avant ne doit pas dépasser deux mille huit cent dix-neuf euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est portée à
Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement à la cote d'application applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat. |
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| » |
Art. 3.
Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 12 janvier 2007. |
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Lucien Lux Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert |
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 24 février 2006 concernant l'allocation de chauffage. (Mémorial A n° 50 de 2006)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage. (Mémorial A n° 13 de 1983)
- Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007. (Mémorial A n° 236 de 2006)
- Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 49 de 1960)
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