Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2011 concernant l'allocation de vie chère.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2011 concernant l'allocation de vie chère.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 12.4.34.014 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012;
Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;
Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 2010 portant création d'une allocation de vie chère pour l'exercice 2011;
Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2012 l'allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste;
Sur le rapport de la Ministre de la Famille et de l'Intégration;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'article 1er est à remplacer par le texte suivant:
| « |
Art 1er. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2012 une allocation de vie chère. |
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| » |
Art. 2.
L'article 2 est à compléter par le texte suivant:
| « | ||
| » |
Art. 3.
L'article 3 est à remplacer par le texte suivant:
| « |
Art. 3. Le revenu annuel global visé à l'article 2(b) ci-avant ne doit pas dépasser deux mille neuf cent quarante euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est augmentée de
Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement
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|||||||||
| » |
Art. 4.
Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 16 décembre 2011. |
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider |
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l'allocation de vie chère. (Mémorial A n° 8 de 2013)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 2010 concernant l'allocation de vie chère. (Mémorial A n° 240 de 2010)
-
Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 portant création d'une allocation de vie chère. (Mémorial A n° 4 de 2009)
- Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012 (Mémorial A n° 266 de 2011)
- Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 49 de 1960)
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