Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l'allocation de vie chère.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l'allocation de vie chère.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 12.4.34.014 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013;
Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;
Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2011 portant création d'une allocation de vie chère pour l'exercice 2012;
Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2013 l'allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste;
Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l'Intégration;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'article 1er est à remplacer par le texte suivant:
| « |
Art. 1er. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2013 une allocation de vie chère. |
|
| » |
Art. 2.
L'article 3 est à remplacer par le texte suivant:
| « |
Art. 3. Le revenu annuel global visé à l'article 2 (b) ci-avant ne doit pas dépasser deux mille neuf cent soixante-seize euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est augmentée de
Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement
|
|||||||||
| » |
Art. 3.
Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.
|
Luxembourg, le 21 décembre 2012. |
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Mars Di Bartolomeo Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto Romain Schneider Etienne Schneider |
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 octobre 2013 concernant l'allocation de vie chère. (Mémorial A n° 191 de 2013)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2011 concernant l'allocation de vie chère. (Mémorial A n° 279 de 2011)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 portant création d'une allocation de vie chère. (Mémorial A n° 4 de 2009)
- Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013. (Mémorial A n° 273 de 2012)
- Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 49 de 1960)
Retour
haut de page